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Dématérialisation du bulletin de paie

Députés et sénateurs ont adopté un certain nombre de mesures destinées aux entreprises. Parmi celles-ci, la possibilité pour les employeurs de délivrer à leurs salariés des bulletin de paie électroniques via Internet.
Pour cela, il faut remplir plusieurs conditions :

• que le salarié concerné donne son accord ;
• que la remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Comme pour les bulletins de paie sur support papier, les bulletins électroniques devront pouvoir être conservés par les employeurs pendant cinq ans.